Mentions Légales
Conformément à l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs des sites trackerimmo.fr et trackerimmo.com.
Article 1 — Éditeur du site
| Dénomination sociale | SLH TECH SAS |
| Nom commercial | TRACKERIMMO |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 12 500,00 euros |
| Siège social | 18 rue Sainte-Madeleine, 64600 ANGLET |
| RCS | 953 748 969 R.C.S. Bayonne |
| N° TVA intracommunautaire | FR89953748969 |
| Directeur de la publication | Monsieur Laurent SOUPLET, Président |
| Contact | contact@trackerimmo.fr |
| Site principal | https://www.trackerimmo.fr |
| Domaine secondaire (redirection) | https://www.trackerimmo.com — redirige automatiquement vers https://www.trackerimmo.fr |
Article 2 — Hébergeur
| Dénomination sociale | OVH SAS |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée |
| Siège social | 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX |
| RCS | Lille Métropole 424 761 419 00045 |
| Téléphone | +33 9 72 10 10 07 |
| Site internet | https://www.ovhcloud.com |
Article 3 — Activité
TrackerImmo est un comparateur en ligne d'annonces immobilières au sens du Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 et de l'article L.111-7 du Code de la consommation. La société SLH TECH SAS exploite la plateforme accessible à l'adresse https://www.trackerimmo.fr (domaine principal), le domaine https://www.trackerimmo.com redirigeant automatiquement vers ce dernier. La plateforme permet aux utilisateurs de rechercher, comparer et mettre en relation des biens immobiliers commercialisés par plusieurs agences.
Article 4 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant les sites trackerimmo.fr et trackerimmo.com (structure, design, algorithmes, textes éditoriaux, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de SLH TECH SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les données, descriptions, photographies et informations relatives aux annonces immobilières sont issues des sites publics des agences immobilières référencées. SLH TECH SAS ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus tiers et en reconnaît la propriété aux agences sources.
Article 5 — Règlement sur les Services Numériques (DSA)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA — Digital Services Act), applicable depuis le 17 février 2024 à l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires en ligne établis ou ciblant l'Union Européenne, TrackerImmo publie les informations suivantes.
5.1 — Nombre de destinataires actifs
Conformément à l'article 24(2) du DSA, TrackerImmo déclare que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de sa plateforme dans l'Union Européenne est inférieur à 45 millions. TrackerImmo n'est donc pas qualifié de « très grande plateforme en ligne » au sens du DSA et n'est pas soumis aux obligations renforcées du Chapitre IV, Section 5 du Règlement.
SLH TECH SAS s'engage à mettre à jour cette déclaration annuellement et à notifier les autorités compétentes si ce seuil venait à être atteint ou dépassé.
5.2 — Points de contact uniques
| Point de contact pour les autorités | contact@trackerimmo.fr |
| Point de contact pour les utilisateurs et tiers | contact@trackerimmo.fr |
| Langue(s) acceptée(s) | Français |
5.3 — Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 16 du DSA, tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu présent sur le Site qu'il considère comme illicite ou contraire aux présentes CGU.
Le signalement doit être adressé à :
| Email de signalement | contact@trackerimmo.fr |
| Objet du message | SIGNALEMENT DSA — [Description succincte du contenu concerné] |
| Informations à fournir | URL du contenu concerné, nature de l'illicéité alléguée, identité du déclarant (facultatif) |
| Délai de traitement | Traitement diligent avec notification au déclarant des suites données |
SLH TECH SAS s'engage à traiter les signalements de bonne foi et de manière non arbitraire. L'abus manifeste du mécanisme de signalement, notamment par des signalements répétés et manifestement infondés, pourra entraîner la suspension temporaire de l'accès au Site.
5.4 — Transparence algorithmique
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et à l'article 27 du DSA, TrackerImmo informe les Utilisateurs des principaux paramètres déterminant le classement des résultats affichés sur le Site (voir Article 4 — Algorithme de classement des CGU).
TrackerImmo ne perçoit aucune rémunération directe ou indirecte susceptible d'influencer le classement des résultats de recherche en dehors des contrats de partenariat expressément déclarés (tiers Premium et Gratuit). Aucune forme de publicité déguisée n'est pratiquée sur le Site.