Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation des sites trackerimmo.fr et trackerimmo.com par tout utilisateur. L'utilisation de ces sites vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://www.trackerimmo.fr (domaine principal), exploitée par SLH TECH SAS sous la marque commerciale TRACKERIMMO. Le domaine https://www.trackerimmo.com redirige automatiquement vers le domaine principal et est soumis aux mêmes présentes CGU.
• « Éditeur » : désigne la société SLH TECH SAS, RCS Bayonne 953 748 969, dont le siège social est situé 18 rue Sainte-Madeleine, 64600 ANGLET, exploitant les domaines trackerimmo.fr et trackerimmo.com.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure accédant au Site à titre gratuit, à des fins de recherche, consultation ou comparaison de biens immobiliers.
• « Agence Partenaire » : désigne toute agence immobilière ayant conclu un contrat de partenariat avec SLH TECH SAS (offre Gratuite ou Premium).
• « Agence Référencée » : désigne toute agence immobilière dont les annonces publiques sont collectées et indexées par TrackerImmo dans le cadre de son activité de comparateur, sans lien contractuel établi.
• « Annonce » : désigne toute offre de vente ou de location d'un bien immobilier collectée par TrackerImmo depuis les sites publics des Agences Référencées ou fournie par les Agences Partenaires.
• « Bien » : désigne l'entité immobilière unique regroupant l'ensemble des Annonces identifiées comme correspondant à un même bien physique, quelle que soit l'agence qui le commercialise.
• « Cluster » : désigne la fiche de résultat de recherche représentant un Bien et synthétisant les informations issues de l'ensemble des Annonces regroupées.
• « Lead » : désigne les données de contact (nom, email, téléphone) qu'un Utilisateur transmet volontairement via le formulaire de contact dans le but d'être mis en relation avec une agence.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles via le Site, notamment la recherche, la comparaison d'annonces et la mise en relation avec les agences.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services proposés par TrackerImmo.

TrackerImmo est un comparateur en ligne d'annonces immobilières au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et du Décret n°2016-505 du 22 avril 2016. À ce titre, TrackerImmo :

• Collecte et agrège des annonces immobilières issues des sites publics d'agences immobilières ;
• Regroupe les annonces relatives à un même bien immobilier au sein d'une fiche unique ;
• Permet à l'Utilisateur de comparer les offres de plusieurs agences sur un même bien ;
• Facilite la mise en relation entre l'Utilisateur et l'agence de son choix.

Article 3 — Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. SLH TECH SAS ne saurait être tenue responsable des coûts de connexion à internet supportés par l'Utilisateur.

L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques majeures. SLH TECH SAS se réserve le droit de refuser l'accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

SLH TECH SAS s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. SLH TECH SAS est tenue d'une obligation de moyens à cet égard et ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site.

Article 4 — Description des Services

4.1 — Recherche et comparaison de biens

TrackerImmo permet à l'Utilisateur d'effectuer des recherches de biens immobiliers selon différents critères (localisation, type de bien, prix, surface, nombre de pièces) et d'accéder à une fiche comparative regroupant l'ensemble des annonces identifiées pour ce bien auprès de différentes agences.

La fiche Bien présente les données issues de chaque agence référencée ou partenaire : photos, description, prix, caractéristiques, coordonnées. L'Utilisateur peut naviguer entre les différentes offres agences via un sélecteur dédié.

4.2 — Mise en relation

TrackerImmo propose un formulaire de contact permettant à l'Utilisateur de transmettre ses coordonnées (nom, email, téléphone) à l'agence de son choix. La mise en relation s'effectue selon les modalités propres au tier de l'agence concernée :

• Agence Partenaire Premium : transmission instantanée et directe du Lead à l'agence.
• Agence Partenaire Gratuit : transmission du Lead en attente de validation par l'agence.
• Agence Référencée (non partenaire) : TrackerImmo assure la mise en relation à titre manuel. L'Utilisateur en est informé au moment de la soumission du formulaire par la mention : « Votre demande sera transmise à [Nom agence] par l'équipe TrackerImmo ».

4.3 — Algorithme de classement

Conformément aux obligations du comparateur en ligne (art. L.111-7 du Code de la consommation et Décret n°2016-505 du 22 avril 2016), TrackerImmo informe l'Utilisateur des paramètres déterminant le classement des agences au sein de la fiche Bien :

1. Tier commercial : les Agences Partenaires Premium apparaissent en priorité, suivies des Agences Partenaires Gratuites, puis des Agences Référencées. Ce classement est lié à la souscription d'un contrat de partenariat expressément déclaré.
2. Score de complétude de profil : en cas d'égalité de tier, l'agence disposant du profil le plus complet (photos, description, avis clients) est affichée en premier.
3. Date de contractualisation : en dernier recours, la première agence partenaire contractualisée est prioritaire.

TrackerImmo s'engage à ne jamais modifier le classement sous l'effet d'une rémunération non déclarée. Aucune somme versée en dehors d'un contrat de partenariat ne peut influencer le positionnement d'une agence dans les résultats.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder, extraire ou collecter des données du Site ;
• Ne pas tenter de déstabiliser, pirater ou contourner les mesures de sécurité du Site ;
• Fournir des informations exactes et sincères lors de la soumission d'un formulaire de contact ;
• Ne pas soumettre de demandes de contact fictives ou malveillantes ;
• Ne pas utiliser les coordonnées des agences obtenues via le Site à des fins autres que la prise de contact dans le cadre d'un projet immobilier personnel.

Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. SLH TECH SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Site à tout Utilisateur en infraction, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Collecte de données issues de sites tiers

Dans le cadre de son activité de comparateur immobilier, SLH TECH SAS collecte et indexe des données publiquement accessibles sur les sites des agences immobilières (dénomination, annonces, photographies, descriptions, prix, coordonnées professionnelles), sur la base de l'intérêt légitime poursuivi par TrackerImmo au sens de l'article 6.1.f du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et de sa qualité de comparateur en ligne au sens du Décret n°2016-505 du 22 avril 2016.

Cette collecte est effectuée dans le respect des principes suivants :

• Seules les données publiquement accessibles sur les sites des agences sont collectées ;
• Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'activité de comparateur de TrackerImmo ;
• Les agences et agents mandataires disposent d'un droit d'opposition et de déréférencement (voir Article 7) ;
• TrackerImmo ne collecte jamais de données issues de portails d'agrégation tiers (SeLoger, LeBonCoin, Bien'Ici) ;
• TrackerImmo respecte les indications publiées dans les fichiers de référencement (robots.txt) des sites sources.

Article 7 — Droit d'opposition et déréférencement des agences

Toute agence immobilière ou agent mandataire dont les données sont référencées sur TrackerImmo sans accord contractuel préalable peut exercer son droit d'opposition au traitement de ses données et demander son déréférencement partiel ou total, conformément à l'article 21 du RGPD.

La demande de déréférencement doit être adressée à :

La demande de déréférencement peut porter, au choix du demandeur, sur :

• La suppression des données personnelles des agents mandataires nommément identifiables (nom, prénom, téléphone direct) ;
• La suppression de l'ensemble des annonces de l'agence sur TrackerImmo ;
• La rectification d'informations inexactes.

SLH TECH SAS accuse réception de toute demande dans un délai de 72 heures et procède au traitement dans le délai légal applicable. En cas de refus motivé, le demandeur est informé par écrit de ses voies de recours.

Article 8 — Responsabilité

8.1 — Responsabilité de TrackerImmo

SLH TECH SAS assume la responsabilité de la qualité de son algorithme de regroupement des annonces par bien et de la fidélité de la restitution des données issues des agences sources.

En revanche, SLH TECH SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour en temps réel des informations publiées par les agences à la source (prix, disponibilité, surface, photos). Les données affichées sur TrackerImmo reflètent l'état des informations collectées à la date de la dernière mise à jour, mentionnée sur chaque fiche.

Toute erreur ou inexactitude portée à la connaissance de SLH TECH SAS via le formulaire de contact ou l'adresse privacy@trackerimmo.com fera l'objet d'une correction dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la notification.

8.2 — Limitation de responsabilité

SLH TECH SAS ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d'achat ou de location prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées sur le Site ;
• Des divergences entre les données affichées sur TrackerImmo et les informations communiquées directement par les agences à la source ;
• De l'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient pointer depuis le Site.

8.3 — Force majeure

La responsabilité de SLH TECH SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance du réseau internet, de panne électrique, de grève, d'incendie, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

8.4 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des informations qu'il y transmet. Il garantit l'exactitude des données communiquées dans les formulaires de contact et s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, algorithmes, contenus éditoriaux, logos, marque TRACKERIMMO) présents sur les domaines trackerimmo.fr et trackerimmo.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SLH TECH SAS.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du Site ou de son contenu éditorial, sans autorisation expresse préalable et écrite de SLH TECH SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données, descriptions, photographies et informations relatives aux annonces immobilières issues des agences restent la propriété de leurs auteurs respectifs. SLH TECH SAS revendique uniquement un droit d'indexation et de présentation comparative dans le cadre de son activité de comparateur.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. SLH TECH SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création de liens hypertextes pointant vers les sites trackerimmo.fr ou trackerimmo.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SLH TECH SAS, à solliciter à l'adresse contact@trackerimmo.fr.

Article 11 — Modification des CGU

SLH TECH SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative ou réglementaire applicable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès au Site par l'Utilisateur.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par une mention visible sur le Site pendant une durée minimale de 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en bas de chaque version publiée.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1 — Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou des Services, l'Utilisateur est invité à contacter SLH TECH SAS en priorité à l'adresse contact@trackerimmo.fr afin de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

12.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement tenté une résolution directe avec SLH TECH SAS.

TrackerImmo a désigné le Médiateur des Entreprises, rattaché au Ministère de l'Économie, comme médiateur compétent :

12.3 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec des consommateurs : le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation. Toute clause contraire aux dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs est réputée non écrite.

Pour les litiges avec des professionnels (agences immobilières, partenaires) : à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Bayonne, seul compétent, quelle que soit la nature ou la localisation du litige.